CONDITIONS GENERALES DE VENTES - FORMATIONS -

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux formations proposées par Simphonie Cils SAS.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV Formation par le Stagiaire.

Elles complètent, lorsque cela est applicable, les conventions ou contrats de formation ainsi que le règlement intérieur de Simphonie Cils SAS.

Simphonie Cils se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 – Présentation de l'organisme

Simphonie Cils SAS

7 allée Florence Arthaud 45400 Fleury les Aubrais

SIRET : 91028211000014

Capital social : 10 000 €

NDA : 244 504 02 445

E-mail : contact@simphoniecils.com

Téléphone : 02 38 72 46 06

Ci-après désignée « Simphonie Cils ».

Simphonie Cils est un organisme de formation spécialisé dans les métiers de la beauté du regard et de la beauté des ongles.

Simphonie Cils SAS est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie d’action suivante :

“actions de formation”.

Cette certification atteste de la qualité du processus de formation mis en œuvre par l’organisme.

Article 3 – Certifications proposés

Certaines formations proposées par Simphonie Cils SAS peuvent préparer à une certification enregistrée auprès de France Compétences, notamment la certification :

Pratiquer une mise en beauté du regard , enregistrée au Répertoire Spécifique sous le numéro RS 7409.

Simphonie Cils SAS agit également dans le cadre de partenariats avec d’autres organismes certificateurs permettant de proposer certaines formations préparant à d’autres certifications.

Lorsque la formation prépare à une certification, les modalités d’évaluation, les critères de réussite et les conditions d’obtention sont définis conformément au référentiel de certification applicable.

La participation à une formation ne garantit pas automatiquement l’obtention d’une certification.

L’obtention d’une certification dépend :

• du respect des conditions d'accès, 
• de la participation aux évaluations prévues, 
• de la réussite aux épreuves conformément au référentiel applicable. 

Article 4 – Définitions

Dans les présentes CGV Formation :

Le « Stagiaire » désigne toute personne inscrite à une formation proposée par Simphonie Cils SAS.

La « Formation » désigne l’action de formation professionnelle proposée par Simphonie Cils SAS.

Le « Financeur » désigne la personne physique ou morale qui conclut la prestation de formation avec Simphonie Cils SAS et qui en assure le règlement. Il peut s’agir du Stagiaire lui-même, d’une entreprise employant le Stagiaire ou d’un organisme financeur selon les modalités applicables.

La « Certification » désigne la certification délivrée après réussite aux évaluations prévues par le référentiel applicable.

Article 5 – Conditions d'inscription

L’inscription à une formation peut être effectuée auprès de Simphonie Cils SAS ou par l’intermédiaire d’une plateforme de financement lorsque cela est applicable.

L’inscription est confirmée après validation du dossier et respect des modalités de règlement prévues aux présentes CGV.

Simphonie Cils SAS se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des prérequis, de dossier incomplet ou de capacité d’accueil atteinte.

Article 6 – Conditions d'accès et prérequis 

Les prérequis nécessaires à chaque formation sont indiqués dans le programme de formation communiqué au Stagiaire avant son inscription.

Le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des éventuels prérequis et s’engage à fournir des informations exactes concernant son niveau, son expérience et sa situation.

Simphonie Cils SAS pourra refuser l’accès à une formation si les conditions nécessaires au bon déroulement pédagogique ne sont pas réunies.

Article 7 – Tarifs et modalités de financement

Le tarif de chaque formation est indiqué avant toute inscription.

Les formations peuvent être financées, selon les conditions d’éligibilité applicables, par :

• auto-financement
• Compte Personnel de Formation (CPF) 
• FAFCEA 
• OPCO
• France Travail 
• tout autre organisme financeur.

Le Stagiaire reste responsable de la constitution de son dossier administratif auprès du financeur concerné.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge par un organisme financeur, le Stagiaire reste redevable des sommes dues auprès de Simphonie Cils SAS, sauf accord écrit contraire.

Les délais de traitement des organismes financeurs ne suspendent pas les obligations de paiement du Stagiaire.

Article 8 – Réservation de la place et modalités de paiement

Les modalités de réservation et de règlement varient selon le mode de financement choisi par le Stagiaire.

• Article 8.1 – Formation en auto-financement

Pour toute inscription en auto-financement, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la formation est demandé afin de confirmer la réservation de la place.

Le solde restant est payable avant le début de la formation ou, au plus tard, le jour de celle-ci.

• Article 8.2 – Formation financée dans le cadre du CPF

La réservation de la place est effective à compter de l’acceptation du dossier d’inscription par le Stagiaire sur la plateforme Mon Compte Formation, conformément aux modalités applicables.

• Article 8.3 – Formation financée par OPCO, FAFCEA, France Travail ou tout autre organisme
  

Pour toute formation financée par un OPCO, le FAFCEA, France Travail ou tout autre organsime financeur, un acompte de 30% est demandé afin de confirmer la réservation,s auf accord écrit contraire de Simphonie Cils SAS.

En cas de refus de prise en charge, le Stagiaire ou le Financeur reste redevable des sommes dues.

• Article 8.4 – Formation financée par une entreprise
  

Lorsque la formation est financée directement par une entreprise pour l'un de ses salariés, le règlement intégral de la formation est exigible avant le début de celle-ci, sauf accord écrit contraire de Simphonie Cils SAS.

Article 9 –Convocation

Après validation de son inscription, le Stagiaire reçoit une convocation précisant notamment la date, les horaires, le lieu de la formation ainsi que les informations pratiques nécessaires à son déroulement.

Les formations se déroulent dans les locaux de Simphonie Cils SAS, sauf indication contraire.

Article 10 – Déroulement de la formation 

Les formations sont dispensées conformément au programme communiqué avant l'inscription.

Simphonie Cils SAS se réserve le droit d'adapter le contenu ou les modalités pédagogiques de la formation, sans en modifier les objectifs essentiels.

Article 11 – Kit de formation

Lorsque cela est prévu dans le programme de formation, un kit pédagogique est remis au Stagiaire.

Le contenu du kit peut varier selon la formation suivie et est communiqué avant l’inscription.

Article 12 – Modèle nécessaire aux formations pratiques 

Les formations nécessitent la présence d’un modèle pour la réalisation des exercices pratiques.

Le Stagiaire est responsable de la recherche et de la présence de son modèle.

Simphonie Cils SAS peut accompagner le Stagiaire dans cette recherche, sans garantie de résultat.

Article 13 – Evaluations et certifications

Certaines formations proposées par Simphonie Cils SAS donnent lieu à une évaluation en vue de l’obtension d’une certification, notamment la certification RS 7409 ou une certification proposée par un organisme partenaire.

La certification est délivrée uniquement après réussite aux évaluations prévues conformément au référentiel de certification applicable.

Article 14 – Echec à une certification et nouvelle présentation 

En cas d’échec à une épreuve certificative, une nouvelle présentation pourra être proposée au cas par cas, selon les modalités et les disponibilités de Simphonie Cils SAS.

Article 15 – Réclamations et service client

À l’issue de la formation, et sous réserve de la participation effective du Stagiaire, Simphonie Cils SAS remet :

• un certificat de réalisation 
• une attestation de formation 

Lorsque la formation prépare à une certification et que les conditions sont remplies, la certification est délivrée conformément au référentiel applicable.

Article 16 – Annulation, report et absence 

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à Simphonie Cils SAS.

Les demandes sont étudiées au cas par cas. En cas d'annulation ou d'absence non justifiée, la formation est considérée comme perdue et l'acompte reste acquis à Simphonie Cils SAS.

En cas de force majeure dûment justifiée, un report sur une session ultérieure pourra être proposé.

Article 17 – Annulation ou modification d'une formation par Simphonie Cils SAS

Simphonie Cils SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de nécessité. Une nouvelle date sera proposée ou, à défaut, les sommes versées seront remboursées.

Article 18 – Propriété intellectuelle 

Les supports, documents, méthodes pédagogiques, protocoles, contenus techniques et outils remis ou utilisés par Simphonie Cils SAS dans le cadre des formations restent la propriété exclusive de Simphonie Cils SAS.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation des supports de formation à des fins de formation de tiers, sans autorisation écrite préalable de Simphonie Cils SAS, est interdite.

Article 19 – Photos et vidéos

Les photos et vidéos sont autorisées uniquement pour un usage personnel.

Tout enregistrement intégral de la formation ainsi que toute utilisation commerciale ou pédagogique sont interdits sans l'accord écrit de Simphonie Cils SAS.

Article 20 – Confidentialité

Le Stagiaire s'engage à ne pas divulguer les supports, méthodes ou contenus pédagogiques remis par Simphonie Cils SAS.

Article 21 – Responsabilité

Le Stagiaire s’engage à respecter les consignes communiquées par Simphonie Cils SAS et à utiliser les techniques enseignées conformément aux recommandations transmises.

Simphonie Cils SAS ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des techniques acquises ou d’une utilisation non conforme des produits et matériels après la formation.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute demande relative à vos données, vous pouvez contacter : contact@simphoniecils.com.

Article 23 – Réclamation

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à Simphonie Cils SAS à l’adresse suivante : contact@simphoniecils.com

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges 

Les présentes CGV Formation sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Article 25 – Acceptation des CGV Formations

L’inscription à une formation proposée par Simphonie Cils SAS implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente Formation.

Le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables avant son inscription.